Le Comité Social et Économique Central : statut, rôles et fonctions

Introduction

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE), issue des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, a profondément réorganisé la représentation du personnel dans l'entreprise. En remplaçant les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT), le CSE constitue désormais l'organe unique de dialogue social. Dans les entreprises à structure complexe ou multi-établissements, le législateur a prévu la création d'un Comité Social et Économique Central (CSEC), chargé de traiter les questions dépassant le périmètre d'un établissement distinct.

Le CSE central occupe une place stratégique dans la gouvernance sociale de l'entreprise, en assurant la cohérence du dialogue social au niveau global. Cet article se propose d'analyser le statut juridique, les rôles et les fonctions du CSE central, à la lumière du droit positif et de la pratique.

Le statut juridique du CSE central

Fondements légaux et champ d'application

Le CSE central trouve son fondement dans les dispositions des articles L.2316-1 et suivants du Code du travail. Il est obligatoirement mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, chacun doté d'un CSE d'établissement. La reconnaissance du caractère distinct des établissements relève, en principe, d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur, sous le contrôle du juge.

Le CSE central n'est donc pas une instance autonome au sens strict, mais une instance de coordination, dont l'existence est conditionnée à celle des CSE d'établissement.

Composition et désignation des membres

Le CSE central est composé :

• de l'employeur ou de son représentant, qui en assure la présidence ;
• de membres élus parmi les titulaires des CSE d'établissement.

Le nombre de représentants au CSE central est déterminé par accord collectif ou, à défaut, par décret. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires, conformément au principe général applicable au CSE.

Le CSE central ne dispose pas, en tant que tel, de représentants syndicaux, sauf disposition conventionnelle contraire. Toutefois, les organisations syndicales conservent un rôle important à travers la désignation des élus dans les CSE d'établissement.

Moyens juridiques et matériels

Le CSE central bénéficie de moyens spécifiques lui permettant d'exercer ses attributions :

• un budget de fonctionnement, distinct de celui des CSE d'établissement, lorsque ses compétences propres le justifient ;
• la possibilité de recourir à des experts, notamment dans le cadre des consultations économiques et stratégiques ;
• des heures de délégation pour ses membres, qui s'ajoutent à celles déjà attribuées au titre des mandats locaux.

Les rôles du CSE central dans l'entreprise

Instance de dialogue social au niveau global

Le rôle premier du CSE central est d'assurer un dialogue social à l'échelle de l'entreprise, voire du groupe lorsque le périmètre le prévoit. Il permet une vision transversale des enjeux économiques, sociaux et organisationnels, dépassant les réalités locales des établissements.

À ce titre, le CSE central contribue à la cohérence des politiques sociales, en évitant une fragmentation excessive des décisions et des pratiques.

Coordination et articulation avec les CSE d'établissement

Le CSE central joue un rôle de coordination entre les différentes instances locales. Cette fonction est essentielle pour clarifier la répartition des compétences et prévenir les conflits de périmètre.

La jurisprudence rappelle régulièrement que le critère déterminant de compétence réside dans le niveau auquel la décision est prise et ses effets. Ainsi, lorsqu'une mesure concerne plusieurs établissements ou l'entreprise dans son ensemble, le CSE central est seul compétent.

Garant de l'égalité de traitement

En centralisant certaines consultations et informations, le CSE central contribue indirectement à garantir une égalité de traitement entre les salariés des différents établissements. Il peut alerter sur des disparités injustifiées en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail.

Les fonctions et attributions du CSE central

Les consultations obligatoires

Le CSE central est consulté sur toutes les questions relevant de la marche générale de l'entreprise et dépassant le cadre d'un établissement distinct. Il s'agit notamment :

• des orientations stratégiques de l'entreprise ;
• de la situation économique et financière ;
• de la politique sociale, de l'emploi et des conditions de travail, lorsque ces thèmes ont une portée globale.

Ces consultations peuvent être annuelles ou ponctuelles, selon la nature des décisions envisagées.

Les attributions en matière de restructurations et de PSE

Le rôle du CSE central est particulièrement déterminant en cas de projet de restructuration, de réorganisation ou de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dès lors que le projet est conçu et piloté au niveau central, le CSE central est l'interlocuteur privilégié de l'employeur.

Les CSE d'établissement peuvent être consultés à titre complémentaire, mais sans se substituer au CSE central lorsque la décision relève du niveau global.

Les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Depuis la fusion des instances, les questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) relèvent également du CSE central lorsque les risques ou les mesures de prévention concernent plusieurs établissements. Le CSE central peut, le cas échéant, mettre en place une commission SSCT centrale ou coordonner les travaux des commissions locales.

Le droit à l'information et à l'expertise

Pour exercer efficacement ses missions, le CSE central dispose d'un droit étendu à l'information, notamment via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Il peut également recourir à des experts-comptables ou à des experts habilités, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conclusion

Le Comité Social et Économique Central s'impose comme un acteur clé du dialogue social dans les entreprises à établissements multiples. Par son statut juridique spécifique, ses rôles de coordination et de régulation, ainsi que par l'étendue de ses fonctions consultatives, il contribue à structurer la démocratie sociale au niveau stratégique.

Toutefois, l'efficacité du CSE central dépend largement de la qualité des accords collectifs qui en précisent le fonctionnement et de la capacité des acteurs à articuler intelligemment les niveaux central et local. À cet égard, le CSE central demeure un espace privilégié de construction du compromis social.

Notes

[1] Code du travail, art. L.2316-1.

[2] Code du travail, art. R.2316-1 et s.

[3] Code du travail, art. L.2315-61.

[4] Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725.

[5] Code du travail, art. L.2312-17 et s.

Bibliographie

• Code du travail, Dalloz, édition en vigueur.
• F. Favennec-Héry, Droit du travail, LGDJ, dernière édition.
• A. Fabre, « Le comité social et économique après les ordonnances de 2017 », Revue de droit du travail, 2018.
• M. Keller, Le dialogue social dans l'entreprise, Lamy, 2022.
• JurisClasseur Travail Traité, fasc. « Comité social et économique ».

Article rédigé par l'équipe ScribLogiK — Experts en accompagnement des CSE