⚖️ Conditions générales de service (CGS)
1. Présentation de l'entreprise
ScribLogiK est la marque commerciale exploitée par Monsieur Hamdi NABLI, entrepreneur individuel inscrit en tant que micro-entreprise.
Adresse du siège social : 40 rue Saint-Maur, 75011 Paris
Téléphone : 06.41.57.59.75
Adresse e-mail : contact@scriblogik.fr
Numéro SIRET : 522 109 214 00018
2. Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions générales de service (CGS) ont pour objet de définir les droits et obligations de ScribLogiK et de ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de rédaction, de transcription, de reformulation et de mise en forme de documents professionnels, notamment les comptes rendus et procès-verbaux de réunions (CSE, CSSCT, commissions, comités, etc.).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
3. Prestations proposées
ScribLogiK propose les services suivants :
- Rédaction de comptes rendus et procès-verbaux de réunions professionnelles,
- Reformulation au style direct ou indirect selon la demande du client,
- Rédaction de relevés de décisions, synthèses et notes à partir d'enregistrements,
- Transcription audio (intégrale ou résumée),
- Relecture, correction et mise en forme de documents.
Les prestations peuvent être réalisées à partir :
- d'enregistrements fournis par le client,
- de notes, documents ou échanges écrits,
- ou par participation à distance ou en présentiel à la réunion, selon accord préalable.
4. Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature du service, le tarif, le délai de livraison et les conditions de règlement.
Le devis accepté, daté et signé par le client (ou validé par courriel explicite) vaut bon de commande ferme et définitif.
ScribLogiK se réserve le droit de refuser une commande :
- en cas de non-paiement d'une prestation précédente,
- ou si les conditions de réalisation ne garantissent pas la qualité attendue (ex. enregistrement inaudible).
5. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).
Ils peuvent être établis :
- au forfait pour une mission précise,
- ou au volume horaire / minute d'audio selon la nature du travail.
Une facture est émise à chaque prestation, payable à réception ou selon les délais convenus au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).
6. Modalités de livraison
Les livrables (documents Word, PDF, etc.) sont transmis par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client, dans le délai convenu au devis.
Toute demande de modification ou d'ajustement doit être formulée dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
7. Confidentialité
ScribLogiK s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et enregistrements confiés par le client.
Aucun contenu transmis ou rédigé ne sera communiqué à des tiers sans autorisation écrite du client.
Le prestataire veille à la sécurité et à la protection des fichiers (stockage sécurisé, suppression après livraison et validation du client).
8. Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral de la prestation, les textes livrés demeurent la propriété exclusive de ScribLogiK.
Une fois le règlement effectué, les droits d'utilisation et de reproduction des documents rédigés sont entièrement cédés au client, à l'exclusion de toute réutilisation à des fins commerciales par le prestataire.
ScribLogiK conserve toutefois le droit de mentionner, à titre de référence professionnelle, l'existence de la collaboration (sans divulguer le contenu des travaux).
9. Responsabilités
ScribLogiK s'engage à fournir un service professionnel, soigné et conforme aux usages de la rédaction administrative.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :
- en cas d'erreurs ou d'omissions provenant de sources incomplètes, illisibles ou erronées fournies par le client,
- en cas de retard imputable au client (retard d'envoi des éléments nécessaires, validation tardive, etc.),
- ou en cas de force majeure (panne, grève, accident, maladie, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de ScribLogiK est limitée au montant total de la prestation concernée.
10. Rétractation et annulation
Pour les clients professionnels, aucune rétractation n'est applicable après acceptation du devis.
En cas d'annulation par le client avant la réalisation du travail :
- 30 % du montant total reste dû à titre d'indemnité,
- 100 % du montant est dû si la prestation a déjà commencé.
11. Archivage et conservation des fichiers
ScribLogiK conserve une copie des documents livrés pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la livraison, sauf demande contraire du client.
Au-delà de ce délai, les fichiers sont supprimés définitivement des supports du prestataire.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées (coordonnées, échanges, enregistrements, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.scriblogik.fr.
Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à : contact@scriblogik.fr
13. Réclamation et médiation
En cas de litige, le client s'engage à rechercher une solution amiable directement avec ScribLogiK.
À défaut d'accord, le différend pourra être soumis à un médiateur de la consommation (si le client est un particulier) ou, pour les professionnels, au tribunal compétent de Paris.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège social du prestataire.
15. Acceptation du client
La validation du devis ou l'envoi d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de service, sans réserve.